Loi site de rencontre

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Le fonctionnement même de leur modèle dépend de cette collecte : comment mettre en relation des personnes sans élément permettant de créer des liens entre elles?

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Cependant, les données collectées et traitées par ces sites sont des données extrêmement sensibles. Ainsi, ces sites internet peuvent demander à leurs utilisateurs leur sexe, leur couleur de peau, leur religion ou encore leur orientation sexuelle.

Comment garantir la parfaite protection de la personne et de ses données à caractère sensible collectées massivement par les sites de rencontre en ligne? En juinla CNIL a ainsi mis en demeure les éditeurs des sites Meetic et Attractive World de se conformer aux obligations mises à leur charge en tant que responsables du traitement de telles données.

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Sur quel manquement porte cette sanction? Cet article pose comme principe directeur que la collecte et le traitement de données sensibles données faisant apparaitre directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses de la personne ou encore les données relatives à sa santé et à sa vie sexuelle sont interdits.

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Ce principe accepte plusieurs exceptions strictement encadrées par la loi. Les deux sociétés ont été condamnées pour manquement à cette obligation légale de recueil du consentement préalable et exprès de la personne à cette collecte.

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Comment formaliser un tel consentement? Pour la Commission, loi site de rencontre case unique étant relative à trois informations parfaitement distinctes ne permet pas un consentement exprès.

Le fonctionnement des sites de rencontre est régi par la loi. Oui, ces derniers sont soumis à des règles. Site de rencontre et agence matrimoniale : une distinction à faire Ne confondez pas site de rencontre et agence matrimoniale. Le deuxième type de structure cité obéit à un droit particulièrement strict et rigoureux. La toute première concerne le droit à la consommation.

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